Le 13 octobre dernier, ma collègue et ancienne ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol a déposé une proposition de loi pour « une meilleure protection des mineur.e.s de viol et autres agressions sexuelles ».
La proposition de loi, composée de quatre articles, pose tout d’abord une présomption de non-consentement pour les actes de pénétration exercés sur un.e mineur.e de moins de 15 ans. Elle réintègre également la notion de contrainte morale dans le code pénal, et fait débuter à l’âge de la majorité de la victime le début du délai de prescription pour les délits de non-dénonciation de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un.e mineur.e.
Enfin, la proposition de loi, dans son article 4, allonge le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineur.e.s.
Je soutiens pleinement cette proposition de loi, que j’ai décidé de co-signer. Elle intervient en effet quelques semaines après que le parquet de Pontoise ait qualifié « d’atteinte sexuelle sur mineure » – et non de « viol » -, les rapports d’un homme de 28 ans avec une fillette de 11 ans, la supposant ainsi « consentante ». Le débat sur un principe de non-consentement de l’enfant a ainsi émergé.
Si l’actualité politique et juridique ne peut donner lieu à des lois de « circonstances », elle permet néanmoins d’identifier des vides juridiques auxquels nous, législateurs, devons répondre.
Je me réjouis donc du dépôt de cette proposition de loi par ma collègue Laurence Rossignol.
Avec tous mes collègues du groupe socialiste au Sénat, nous ne cesserons d’agir pour que les droits et la protection des victimes de viol et autres agressions sexuelles soient garantis et effectifs, a fortiori lorsqu’il s’agit de mineur.e.s (il convient en effet de noter que 81% des victimes sont des mineur.e.s, selon une enquête soutenue par l’UNICEF).
