PLFR 2017: Le Groupe socialiste refuse de signer un chèque en blanc au Gouvernement

PLFR 2017: Le Groupe socialiste refuse de signer un chèque en blanc au Gouvernement

PLFR 2017: Le Groupe socialiste refuse de signer un chèque en blanc au Gouvernement

Le Sénat a examiné hier le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour l’année 2017.

Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3% sur les dividendes distribués. Cette contribution avait été prévue par l’article 6 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificatives (LFR) pour 2012, puis codifiée à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que cette taxe méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Le PLFR a donc prévu la création de deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés :

  • La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros ;
  • La contribution additionnelle pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros.

Dans un esprit de responsabilité, le Groupe socialiste et moi-même étions favorables à l’instauration de ces deux contributions. Nous avons donc voté cet article.

Mais voter pour ce texte dans sa globalité nous était impossible, en raison de la présence de l’article 5 relatif aux décrets d’avance. Rappelons qu’à l’été 2017, le Gouvernement s’était appuyé sur le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques pour justifier des coupes importantes dans les dépenses publiques, via un décret d’avance. Par ce décret, le Gouvernement a acté la diminution des APL et la coupe de 300 millions d’euros dans les dotations à l’investissement des collectivités locales, sans préavis.

Nous dénonçons cette méthode, qui a entraîné des difficultés majeures pour les Français dans le besoin et pour nos collectivités, et refusons ainsi de signer un chèque en blanc au Gouvernement dont l’orientation libérale est désormais actée.

De manière générale, pour les raisons rappelées ci-dessus, l’ensemble du Groupe socialiste au Sénat et moi-même avons décidé de nous abstenir sur le texte dans sa globalité, en rappelant la nécessité de voir les grandes entreprises participer à l’effort national. Le texte a finalement été rejeté par le Sénat par 161 voix contre et 102 voix pour.

XAVIER IACOVELLI

Close