PLFSS 2018 : Mes amendements pour rééquilibrer un texte en faveur des plus aisés

PLFSS 2018 : Mes amendements pour rééquilibrer un texte en faveur des plus aisés

PLFSS 2018 : Mes amendements pour rééquilibrer un texte en faveur des plus aisés

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS), j’ai déposé quatre amendements relatifs à la protection des travailleurs et à l’automaticité des minima sociaux. Trois d’entre eux ont été déclarés irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution – au motif que ceux-ci ajoutaient des charges supplémentaires à l’Etat.

Ce PLFSS s’inscrit dans une volonté affichée du gouvernement de favoriser les plus aisés au détriment de la protection des Français les plus vulnérables. Les amendements que j’ai décidé de porter – et co-signés par plusieurs collègues sénateurs du Groupe socialiste -, avaient pour but de rééquilibrer un texte que l’ensemble du Groupe dénonçait.

  • Le premier amendement visait à instaurer une mesure annuelle des taux de non-recours aux minima sociaux en imposant au Gouvernement la publication d'un rapport le 1er janvier de chaque année. Cet amendement ayant été jugé recevable, j’aurai l’occasion de le défendre dans l’hémicycle à l’occasion du débat en séance publique.
  • Le second amendement avait pour objectif d’expérimenter pendant trois ans la suppression du seuil d’incapacité permanente partielle (IPP) lors d’une demande d’instruction concernant le syndrome d’épuisement professionnel, communément appelé « burn-out ».
  • Le troisième visait à supprimer le seuil d’IPP de 25%, qui élimine l’écrasante majorité des cas de « burn-out ».
  • Enfin, le quatrième amendement visait à faire en sorte que la demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit rendue automatique pour les bénéficiaires du RSA ayant atteint l’âge requis.

La protection des travailleurs contre la surcharge de travail face aux nouvelles règles managériales des grandes entreprises est aujourd’hui un enjeu crucial. 3,2 millions de Français sont touchés par le phénomène du « burn out ». Il est donc grand temps d’agir et de reconnaître les pathologies psychiques et physiques dues à une surcharge de travail comme des maladies à part entière (et ainsi reconnues par la branche Accident du Travail – Maladie Professionnelle de la Sécurité sociale).

C’est dans cette logique que j’ai demandé la suppression du seuil d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25%, ce qui amènerait la Sécurité sociale à reconnaître pleinement ces pathologies. Ces amendements ont été déclarés irrecevables.

Concernant les amendements relatifs à l’automaticité des minima sociaux, il s’agissait d’élargir les droits sociaux à tous afin de corriger le taux de non-recours aux minima sociaux, qui concerne des millions de Français. Le taux de non-recours aux minima sociaux n’étant pas aujourd’hui connu, j’ai demandé au Gouvernement de publier un rapport annuel détaillé et chiffré en la matière. Je défendrai cet amendement en séance publique cette semaine.

Je regrette mais prends acte de l’irrecevabilité de trois de mes amendements, eu égard aux règles d’équilibre budgétaire inscrites dans la Constitution. Je réfléchis d’ores et déjà, avec mes collègues du Groupe socialiste au Sénat, à déposer une proposition de loi sur l’automaticité des minima sociaux dans une perspective d’égalité et de justice sociale.

Xavier Iacovelli

Close