Situation des ESPICS : ma question écrite à Mme la ministre de la santé

Situation des ESPICS : ma question écrite à Mme la ministre de la santé

Situation des ESPICS : ma question écrite à Mme la ministre de la santé

J'ai interpellé Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé sur la reprise partielle du bénéfice du CITS aux ESPICS, actée par le gouvernement. Celle-ci inquiète fortement les établissements concernés, qui sont pourtant de véritables acteurs du Service Public.

Retrouvez ci-dessous le texte de ma question, publiée au Journal Officiel.

 

Reprise partielle du bénéfice du CITS aux ESPICS

 

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du gouvernement de reprendre partiellement aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPICS) le bénéfice du CITS qui leur avait été accordé par le précédent gouvernement en compensation du différentiel de charges qu'ils supportent par rapport au secteur public.
Le gouvernement, par un décret paru le 23 février 2018, a institué des coefficients de minoration des tarifs en relation avec les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux. Un arrêté du 28 février pris sur la base du décret précité a ensuite fixé les tarifs des hôpitaux et cliniques. Les tarifs des ESPICS ont ainsi enregistré une baisse de 2,7%, contre une baisse de 1,2% pour les hôpitaux publics et de 0,9% pour les cliniques privées.
Cette situation provoque la colère des ESPICS, qui se trouvent être les établissements qui supportent les contraintes de service public, avec charges sociales les plus élevées et les tarifs les plus bas.
Les ESPICS, tel que l'hôpital Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine), jouent un rôle majeur aux côtés des hôpitaux publics et des cliniques privées. Le plus souvent créés par des Fondations reconnues d'utilité publique, ils ne développement aucune activité commerciale et sont des acteurs du Service Public. Ils répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation de l'accès aux soins ; pas de dépassement d'honoraires ; continuité du service public (accueil 24h/24).
Par ailleurs, les Présidents des Fédérations des établissements à but non lucratif ont adressé le 21 avril dernier une lettre ouverte à Monsieur le Premier ministre, faisant part de leur inquiétude et de leur mécontentement. Un recours contre les arrêtés tarifaires sera également déposé devant le Conseil d'État.
M. Xavier Iacovelli demande donc à Mme la ministre des solidarités et de la santé si le gouvernement a l'intention de maintenir ces décisions qui compromettent toute possibilité d'investissement au sein des établissements à but non lucratif, au détriment de la qualité des soins des patients.

XAVIER IACOVELLI

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