Ecole de la confiance : un rendez-vous manqué pour l'égalité

Ecole de la confiance : un rendez-vous manqué pour l'égalité

Ecole de la confiance : un rendez-vous manqué pour l’égalité

Le 19 février dernier, la majorité présidentielle a voté à l’Assemblée nationale, le projet de loi dite pour une école de la confiance, qui arrivera à l’examen du Sénat à partir du 30 avril. 

À l’heure où le système scolaire n’arrive plus à jouer son rôle de réducteur des inégalités, au moment où les enseignants font part de leurs difficultés à exercer leur métier, le texte proposé souffre d’un manque de dialogue et d’ambition.

Le projet de loi pour une école de la confiance constitue un catalogue de dispositions disparates dont on cherchera en vain la ligne directrice d’un projet ambitieux pour l’école. Ce texte reflète, dans ses intitulés, la vision comptable et dogmatique du système éducatif souhaité par le gouvernement et non un véritable projet reposant sur la confiance en ses personnels et ses structures et visant à former mieux et davantage les citoyens de demain, dans cet esprit de confiance revendiqué. L’ensemble des dispositions, loin d’inspirer la « confiance », révèle une vision d’abord autoritaire et élitiste du système éducatif.

Sur le fond du texte, je serai particulièrement mobilisé sur cinq points :

•             La scolarisation obligatoire à 3 ans, qui est purement symbolique car 97% des enfants 3 ans sont d’ores et déjà scolarisés. Par conséquent, quel est l’objectif poursuivi ? La réponse se trouve à l’article 4 qui rend obligatoire le financement des écoles maternelles privées sous contrat par les communes. L’obligation scolaire à 3 ans ne bénéficiera donc principalement qu’aux écoles privées qui seront obligatoirement financées par les impôts locaux, aggravant les dépenses des communes ; 

•             L’article 9 qui supprime le CNESCO, instance indépendante chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire, que le précédent gouvernement avait mise en œuvre pour créer le « Conseil d’évaluation de l’École » composé de 10 membres dont 8 choisis par le ministre. Le ministre sera donc évalué par lui-même ;

•             L’article 1 qui porte sur l’exemplarité des membres de la communauté éducative. Il propose de sanctionner les enseignants des « faits portant atteinte à la réputation du service public ». Mais qu’est-ce qu’une atteinte portée à l’institution ? Où est la frontière entre critiquer l’institution et la dénigrer ? Cela met en danger la liberté d’expression des enseignants ;

•             La scolarisation des enfants en situation de handicap qui était la grande oubliée du projet de loi initial car il n’était pas fait mention une seule fois de ce sujet dans le texte. Suite à nos interpellations à la proposition pour une école vraiment inclusive que nous avons portée lors de notre « niche parlementaire », le Ministre a fait quelques maigres concessions sur le statut des accompagnants ;

•             Un amendement voté en première lecture à l’Assemblée nationale qui prévoit la création d’établissements publics des savoirs fondamentaux dès septembre 2019 regroupant une ou plusieurs écoles primaires avec leur collège de secteur. Cette disposition, préparée à la hâte, aurait nécessité davantage de concertation avec les syndicats d’enseignants, de parents d’élèves et les élus locaux car des questions persistent. Qui sera l’interlocuteur des parents ? La différence d’âge entre écoliers et collégiens peut-elle être problématique dans le développement de l’enfant ? Quel sera le statut des enseignants de ces nouveaux établissements qui englobent le premier et le second degré ? Les contours du fonctionnement de la direction de ce type d’établissement sont encore flous. Mais il n’est pas acceptable qu’un directeur adjoint doivent assurer à la fois le suivi des élèves, l’animation du conseil des maîtres, les missions d’un directeur d’école, la coordination entre collège et école d’autant plus qu’elles peuvent être plusieurs. C’est purement et simplement la disparition de la relation de proximité du directeur d’école. 

En outre, ce texte pose trois problèmes de forme :

•             Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les syndicats alors même qu’il aborde de très nombreux sujets tels que la formation des enseignants, l’instruction obligatoire dès trois ans, la refonte de l’évaluation ou encore le nouveau découpage territorial des académies.

•             Ce texte a été rejeté par l’ensemble des instances consultatives : conseil supérieur de l’Éducation, Conseil technique ministériel de l’Éducation nationale, Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Selon les syndicats, jamais un texte n’avait été aussi massivement rejeté.

•             Ce texte, par les trop nombreux renvois aux ordonnances et aux dispositions réglementaires, est inquiétant car c’est autant de dispositifs qui ne seront pas enrichis par le débat législatif.

Si les apports du Sénat ne vont pas dans le sens de plus d’égalité et d’une démocratisation de l’excellence, je saurais prendre mes responsabilités en m’opposant à ce texte de loi.  

Vous pourrez compter sur mon engagement pour défendre l’intérêt des professeurs et de tous les enfants de la République. 

XAVIER IACOVELLI

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