16Vous avez eu sur la rue de la Cerisaie plusieurs procès qui ont été perdus à chaque fois par la Ville, à
quatre reprises, aussi bien en première instance qu’en appel, notamment par le jugement du Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise du 3 juillet 2012 et les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de
Versailles du 31 mars 2016. Les trois permis de construire du 6, rue de la Cerisaie, délivrés
successivement par la commune les 20 mai 2009, 7 janvier 2010 et 11 avril 2013 ont été définitivement
annulés au motif que les projets ne pouvaient bénéficier de l’exception prévue au 2.2 de l’article UD6 à
l’interdiction de construire dans une bande de 4 mètres à partir de l’alignement.
Or, il est curieux de constater que d’après le projet de modification simplifié du PLU, l’article UD6 a été
modifié par l’ajout du terme « à l’alignement » précisément pour la rue de la Cerisaie, comme stipulé
ci-dessous, c’est-à-dire : « les constructions doivent s’implanter en retrait de 4 mètres minimum de
l’alignement actuel ou projeté des voies publiques ou privées, excepté le long des rues suivantes ». Et donc,
on cite la rue de la Cerisaie avec un alignement ou un retrait de 4 mètres minimum.
De toute évidence, il ressort du projet de modification simplifiée du PLU que sur ce point cette
modification telle qu’elle est actuellement envisagée consisterait purement et simplement à vouloir
détourner lesdites décisions de justice définitives.
Or, et en pareille hypothèse, il a d’ores et déjà été jugé que la modification d’un PLU s’apparente à un
détournement de pouvoir lorsque la modification de zonage ne répond pas à la volonté de satisfaire un
particulier, notamment le Conseil d’État du 19 octobre 1998, ou encore lorsque le nouveau zonage répond
à la seule volonté de tenter de régulariser une opération d’urbanisme invalidée par le juge administratif en
raison de l’incompatibilité avec le zonage initial, notamment le Conseil d’État du 5 février 1993.
C’est précisément le cas concernant l’actuel projet de modification du PLU qui consisterait à ajouter le
terme à l’alignement concernant la règle de retrait de la rue de la Cerisaie. Une telle modification
consisterait à l’évidence à vouloir passer outre les décisions de justice qui ont invalidé la construction du 6
rue de la Cerisaie. Il s’agirait donc là aussi d’un détournement de pouvoir.
En conséquence de ce qui précède, je vous invite à retirer du projet de modification simplifiée du PLU, que
nous n’avons pas encore voté, la modification de l’article UD6 du PLU, qui serait en l’état attaquable
puisqu’il ne répond pas à la jurisprudence, notamment pour la rue de la Cerisaie.
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