QAG: ma question à la garde des Sceaux sur la réforme de la Justice

QAG: ma question à la garde des Sceaux sur la réforme de la Justice

QAG: ma question à la garde des Sceaux sur la réforme de la Justice

Lors des questions d'actualité au gouvernement, j'ai interpellé la ministre la Justice sur son projet de réforme de la Justice, qui inquiète fortement le corps judiciaire comme l'a démontrée la mobilisation du 11 avril dernier à laquelle j'ai participé.

 

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mes échanges avec la garde des Sceaux, ainsi que le texte de mon intervention.

 

 

Monsieur le Président,
Chers collègues,
Ma question s’adresse à Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Madame la Ministre,

Vous présenterez demain en Conseil des ministres votre projet de réforme de la Justice, qui cristallise la colère des avocats, des magistrats et des greffiers.

Ce projet éloignera encore un peu plus le citoyen de la Justice, en portant atteinte au droit d’accès au juge.
Par manque de lisibilité, vous laissez la suspicion sur la suppression du Tribunal d’instance.

Il est pourtant géographiquement proche des justiciables, simple dans son mode de saisine, financièrement abordable et parfaitement identifié par les Français, car il traite les litiges du quotidien.

Vous prônez une justice dématérialisée, mais cette réforme aboutira à une justice déshumanisée.

Vous ne prenez pas en compte la fracture numérique qui existe dans notre pays.

Avec votre réforme, les victimes d’infractions devront déposer plainte en ligne, sans aucun accompagnement et avec des délais de réponse allongés.

La révision des pensions alimentaires se fera désormais sans intervention du juge, sans audience, et laissée à la discrétion de la CAF.

Dans notre pays, Madame la ministre, la Justice est rendue au nom du Peuple français.

La priorité est donc d’améliorer les moyens humains et financiers pour la rendre plus efficace. Il s’agit, et vous le savez, d’un souhait largement partagé au sein de cet hémicycle car nous sommes tous attachés à la proximité des juridictions.

Vous inquiétez le monde judiciaire par un manque de clarté. Vous inquiétez les citoyens en portant atteinte à la justice de proximité.

Pouvez-vous aujourd’hui, Madame la ministre, devant la représentation nationale, clarifier la position du Gouvernement sur cette réforme.

Je vous remercie.

XAVIER IACOVELLI

Close