PJL délai d'intervention du Juge des libertés à Mayotte : pas de rétention pour les mineurs

PJL délai d'intervention du Juge des libertés à Mayotte : pas de rétention pour les mineurs

PJL délai d’intervention du Juge des libertés à Mayotte : pas de rétention pour les mineurs

J'ai défendu hier un amendement visant à interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé. L'intérêt supérieur de l'enfant ne devant souffrir d'aucune exception.

Cette interdiction est d'autant plus urgente qu'à Mayotte ce sont plus de 4.000 mineurs qui sont retenus en CRA chaque année.

En vertu de la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte , ces enfants pourraient désormais être retenus sans pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention avant le sixième jour, et ce faisant, faire l'objet d'un éloignement sans que le juge des libertés et de la détention n'ai été saisi et n'ait pu statuer sur la légalité et la régularité de leur rétention.

XAVIER IACOVELLI

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