Proposition de loi sur la fin de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant

Le 17 février, j’ai déposé une proposition de loi visant à permettre aux enfants de se libérer de l’obligation alimentaire imposée par l’article 205 du Code civil à l’égard d’un parent défaillant. 

Aujourd’hui, la loi impose aux enfants d’aider financièrement leurs parents dans le besoin , sans prendre en compte l’histoire familiale ni la qualité de la relation. Cela conduit à des situations profondément injustes : un enfant abandonné, négligé, ou même victime de violences physiques ou morales peut être contraint, une fois adulte, de subvenir aux besoins d’un parent avec lequel il n’a parfois plus aucun lien . 

Actuellement, seule une décision judiciaire permet de déroger à cette obligation, mais elle impose un parcours long et éprouvant, où l’enfant doit prouver la défectuosité du parent . Cette procédure force l’enfant victime devenu adulte à revivre un passé douloureux pour se libérer de cette obligation. 

Ces enfants subissent une injustice supplémentaire à l’âge adulte : ils doivent payer pour ceux qui ne les ont pas protégés voir même mis en danger. Cette situation va à la rencontre du principe même de l’obligation alimentaire, qui repose sur une solidarité familiale réciproque. 

Comment parler de réciprocité lorsqu’un parent n’a jamais rempli véritablement son rôle ? 

Face à cette situation, ma proposition de loi vise à mettre fin à l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant. Un droit à se libérer par simple acte notarié, accessible entre 18 et 30 ans , sans nécessité de justification de la part de l’enfant . Il reviendra au parent de prouver, sous un délai de 6 mois, la bienveillance de ses devoirs parentaux. L’exonération de l’obligation alimentaire entraînera automatiquement la perte des droits successeurs de l’enfant sur le patrimoine du parent concerné. 

L’obligation alimentaire ne peut plus être une charge imposée aux enfants déjà blessés par la vie. Il n’est pas que la loi maintient un lien de dépendance financière entre une victime et son bourreau. Cette loi est essentielle pour redonner à ces enfants la liberté de construire leur avenir sans être enfermés dans un passé qu’ils n’ont pas choisi . 

Je continuerai à porter ce combat avec détermination, pour qu’aucun enfant ne soit contraint de subvenir aux besoins d’un parent qui l’a abandonné de quelque manière qu’il soit. Parce que la solidarité ne peut être unilatérale, et que la justice doit prévaloir.