Une solution pour le secteur de la Protection de l’Enfance !
« Dans un effort constant pour juguler la pénurie de professionnels de la protection de l’Enfance et afin d’améliorer la prise en charge des enfants protégés, j’ai déposé le 9 avril 2024, une proposition de loi au Sénat, visant à concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial. »
Xavier IACOVELLI
Le 29 mai 2024, le Sénat a adopté ma proposition de loi visant à étendre le cumul d’une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, après une étude en commission des affaires sociales.
Le constat est sans appel : plus d’un enfant sur deux en besoin de placement ne parvient pas à trouver de famille. Généralement issus de contextes familiaux délicats (abus, violences, mise en danger, négligences,…), ces enfants dont les premiers rapports avec la vie ont été difficiles, ont besoin d’un cadre stable, sain et protecteur qui leur offrira une chance de grandir dans des conditions humaines.
À ce titre, les assistants familiaux (« familles d’accueil ») constituent ces suppléants au rôle de parents. Accueillant à ce jour 40% des enfants confiés à l’ASE, soit plus de 74 700 enfants, les 38 000 aidants familiaux actuels constituent des pierres angulaires dans les efforts pour la protection de l’enfance, reconnus par l’ONU.
Cependant, des difficultés sont observées ces dernières années. D’une part, il y a une pénurie de recrutement d’aidants familiaux sur la majorité du territoire, avec un déclin d’effectif national de 1.4% par an depuis 2017. Les raisons soulevées sont multiples, notamment l’attractivité limitée du métier et des conditions d’exercice souvent difficiles. D’autre part, le nombre d’enfants en besoin de placement augmente, évolution qui n’est pas corrélée aux disponibilités d’accueil. Alors que 77% des juges renoncent à placer des enfants en famille d’accueil en raison du manque de place, les structures institutionnelles de l’ASE sont graduellement en sureffectifs, atteignant 140% en Dordogne.
Il y a donc y a urgence à agir.
Ma proposition de loi vise à autoriser les agents publics à cumuler leur activité avec l’accueil d’un enfant sous protection. Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large visant à promouvoir l’accueil familial comme une option à privilégier, en conformité avec les principes de la Convention internationale des Droits de l’Enfant et les recommandations de l’ONU, défendant que le placement institutionnel doit être envisagé en dernier recours.
En permettant aux fonctionnaires de cumuler leur emploi de famille d’accueil pour l’aide sociale à l’Enfance, nous permettons à des milliers d’enfants de voir leur mesure de placement appliquée. C’est également un moyen de répondre à l’objectif de la loi « Taquet » du 7 février 2022 pour le droit de répit pour les assistants familiaux qui n’a jamais pu être mis en place faute de recrutement.
« Je défendrai cette proposition de loi, qui sera débattue en séance le mercredi 29 mai, avec l’objectif de rendre le secteur de la protection de l’Enfance plus attractif, plus ouvert, permettant ainsi d’augmenter la capacité d’accueil et de répondre à l’augmentation croissante de mineurs à protéger. Je sais que certaines associations de la protection de l’Enfance qui sont dans l’attente de solutions concrètes, seront présentes le 29 mai pour assister au débat »
« Cette proposition de loi est dans la continuité de mon action depuis 7 ans au Sénat, sur les questions d’enfants protégés. »
Xavier IACOVELLI
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