Interventions en Conseil Municipal du 25 sept 2014

Principales interventions de Xavier Iacovelli, président du  groupe Suresnes terre d’Avenir, lors du conseil Municipal du 25 septembre 2014
 
« Décision du Maire d’ester en justice pour  l’annulation du décret 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons. Le maire affirme que ce décret porte atteinte à la cohérence territoriale, au principe d’égalité devant le suffrage et établit un déséquilibre démographique. » Je suis étonné que vous présentiez au conseil de ce soir une décision d’ester en justice contre le découpage des cantons qui date maintenant de 7 mois jour pour jour et qui s’apparente à du réchauffé. Nous partageons pleinement les objectifs de la loi du 17 mai 2013 qui, je le rappelle, a été validée par le Conseil constitutionnel et qui a prévu le regroupement des cantons, instaurant ainsi un ticket homme-femme de titulaires. Une parité intégrale n’a jamais été appliquée dans les assemblées départementales et encore moins dans les Hauts de Seine, où les femmes ne représente que 27% des Conseillers Généraux (soit 12 sur 45). Pire encore, alors même que c’est un choix de l’exécutif, on ne compte que 2 femmes dans le collège des 13 Vice-Présidents dont vous êtes l’un d’entres eux. En mars prochain, grâce à cette loi, c’est 23 femmes et 23 hommes qui siègeront dans l’assemblée départementale. Il est étonnant que vous attaquiez cette loi, alors même que vous défendez fermement l’égalité homme/femme à Suresnes ; à moins que vous ne reveniez aux propos que vous teniez en 2001 alors que la loi du gouvernement Jospin imposait déjà la parité complète dans les conseils municipaux et que vous déclariez dans la presse « il va falloir tenir compte de la loi imbécile de la parité qui consiste à choisir des personnes en fonction de leur sexe et non pas de leurs compétences. » Vous parlez dans votre décision d’un déséquilibre démographique ; ce redécoupage permet justement de corriger les disparités qui durent depuis 1984. Il était effectivement indispensable de rééquilibrer le nombre d’habitants entre les cantons de notre département. En effet, dans les Hauts de Seine l’écart est pratiquement de 1 à 3 entre le canton le plus peuplé – celui de Courbevoie sud : 54 000 habitants – et le moins peuplé – celui de Gennevilliers Nord : environ 19 000 habitants. Cette situation est totalement antidémocratique et il est heureux qu’un nouveau découpage y mette fin ! Désormais, chaque canton ne pourra s’écarter que de 20% du nombre moyen d’habitants des cantons du département. Pour ce qui nous concerne plus directement, je note que le canton de Suresnes respecte le bassin de vie de l’agglomération du Mont Valérien ainsi que les limites de la circonscription législative de Suresnes –Nanterre. Notre ville ne compte pas assez d’habitants pour constituer un canton unique. Ainsi, contrairement à ce que vous tentez de démontrer par cette décision, il n’était pas légal de faire un canton unique de Suresnes qui avec 47.000 habitants est en deçà des 20% de la moyenne départementale de 68. 0000 habitants. Suresnes garde donc l’intégralité de son territoire avec une partie de Nanterre qui ne pouvait pas rester seule puisqu’elle comptait pour sa part trop d’habitants. Le mode de scrutin va permettre, et j’en suis pleinement satisfait, de maintenir un lien fort entre chaque élu départemental et le territoire avec une élection majoritaire à 2 tours (alors que certains souhaitaient un scrutin de liste qui aurait supprimé ce lien). Enfin nous trouvons la dépense pour la ville injustifiée, puisque le Conseil Général, dont vous êtes le Vice Président a déjà fait un recours contre cette loi au moins de mars dernier, soit 6 mois avant vous. Cette dépense double donc celle engagée par le CG. Nous pensons qu’en cette période difficile, la ville de Suresnes à d’autres dépenses prioritaires. Vous aurez compris que nous soutenons pleinement ce projet de redécoupage, tant dans ses objectifs que dans ses modalités pratiques, car il est à la fois plus juste et plus cohérent, il répond aux exigences fixées par la loi et la jurisprudence, et il permettra aux Suresnois de s’inscrire pleinement dans le bassin de vie que nous formons avec Nanterre depuis toujours. N°6 « Délibération du maire adhésion de la ville à l’association des villes pour levote électronique » Depuis 2003, trois types de machines ont reçu l’agrément du ministère de l’intérieur. Avant 2007, 83 communes franchissent le pas de la dématérialisation du vote. En 2014, 25% de ces communes sont revenues en arrière. En effet, les machines à voter ne permettent pas le contrôle démocratique par les candidats ou leurs représentants et les citoyens sur la nature du code source utilisé. L’une des machines utilisées en France n’a plus d’agrément aux États-Unis suite à une fraude au Texas lors de l’élection présidentielle de 2004. Aucune preuve n’a pu formellement être apportée d’une manipulation sauf la trace d’une altération du code source pendant le déroulement du scrutin. En substance, la preuve que l’urne électronique garantit l’intégrité des données dont elle est le support fait défaut. Dans la mesure où aucun contrôle n’est possible sur ce code source, il est demandé aux électeurs comme aux candidats de faire une confiance absolue à ces machines électroniques, sans donnée concrète, quantifiable et vérifiable pour étayer cette confiance. Le code source ressort de la propriété intellectuelle brevetée. En conséquence de quoi, il ne peut être communiqué aux électeurs : secret industriel oblige. Les machines à voter ont pu marquer un progrès technique en facilitant les opérations de dépouillement. Mais elles restent contraires à l’esprit de l’article 3 de la Constitution en ce que le « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » ne pourrait être soumis au fonctionnement d’une entreprise privée, fut-elle agréée, qui impose son mode de fonctionnement lors d’une élection. Lors des opérations de paramétrage, les urnes électroniques sont scellées par huissier de justice, mais on s’assure juste que les compteurs sont à zéro et que l’interface proposée par la machine est conforme. Aucune analyse de certification du code source de l’urne électronique n’est effectuée, ne permettant pas de garantir avec le niveau d’assurance requis un comportement optimal de la machine pendant le déroulement du scrutin. En outre, en application du code électoral, les circulaires du ministère de l’intérieur prévoient pour le vote par bulletin papier la diffusion du matériel de propagande suivant : profession de foi et bulletin de vote. Ainsi chaque électeur reçoit à son domicile, notamment pour les scrutins de liste, une profession de foi présentant le programme du candidat et le bulletin de vote du candidat ou de la liste. Dans le cas où la commune utilise une machine électronique, seules les professions de foi des candidats sont acheminées auprès des électeurs. Des bulletins de vote en format papier se trouvent à disposition des électeurs à l’entrée du bureau de vote, ce qui a été oublié d’ailleurs à Suresnes lors des dernières élections. Cette disposition constitue une discrimination pour les électeurs votant par urne électronique, notamment pour les scrutins de liste dont la circonscription est plus large que le ressort de la commune (régionales, européennes). La propagande est ainsi calibrée pour les électeurs votant par bulletin papier et donc, ceux qui votent par urne électronique ne découvrent bien souvent la liste des candidats que lors du scrutin, dans le bureau de vote. Ce manque d’informations concernant l’élection quant au nom des candidats nuit à la qualité et à la transparence des scrutins que les électeurs sont en droit d’attendre. Des informaticiens remettent en cause le principe du vote électronique du fait de sa non-fiabilité et de l’absence de contrôles a priori sur les codes sources. En 2007, des incidents t
echniques ayant émaillé le scrutin de l’élection présidentielle, le gouvernement Fillon a décidé de geler la liste des communes ayant le droit d’utiliser ces machines en imposant un moratoire. Partout en Europe et notamment en Wallonie, aux Pays-Bas et en Irlande qui s’étaient équipés à plus de 90%, mais où un audit des services secrets a démontré le manque de fiabilité de ces machines, ont décidé de revenir au vote papier, du fait de l’absence d’infaillibilité et de contrôle citoyen sur les opérations de vote. En France, ce moratoire de 2008 a donc stoppé la prolifération des machines à voter pour les élections générales. En avril 2014, un rapport parlementaire du Sénat, présenté par le sénateur socialiste Alain ANZIANI et le sénateur UMP Antoine LEFÈVRE, recommande la poursuite du moratoire sur l’extension des machines à voter pour que le nombre, désormais descendu à 64 communes en France qui utilisent les machines, n’augmente pas. Ce rapport, souligne que cette pratique n’a finalement jamais « prospéré ». Les rapporteurs ne paraissent pas convaincus de l’utilité de ces machines, au contraire. Ils notent « l’altération certaine du rituel républicain et d’une influence peu concluante, sur la participation y compris lors des dernières municipales». Le coût pour la commune est « une charge importante » : chaque machine coûtant entre 4.000 et 6 000 euros et l’aide de l’État représentant à peine 10% de ce coût (400 euros). Enfin, notent les rapporteurs, même le bénéfice écologique est « très discutable » : il faudra bien traiter les déchets électroniques (machines et cartes mémoires), et la propagande électorale reste sur papier – en attendant une prochaine réforme. Les rapporteurs proposent ni plus ni moins de supprimer le subventionnement de l’État à l’achat des machines Enfin une proposition de loi au Sénat à été déposée en juillet dernier afin de garantir les mêmes conditions d’exercice du droit de vote à l’ensemble des citoyens, en ‘interdisant le recours à des urnes électroniques dans les futurs scrutins généraux car il revient aux seuls citoyens de contrôler l’ensemble des opérations électorales. Pour ces raisons, nous ne voyons pas l’intérêt de la création d’une telle association et encore moins l’intérêt pour Suresnes d’y adhérer. Nous voterons donc contre cette délibération.