Mon intervention en Conseil municipal sur le détournement de pouvoir effectif du maire pour contourner des décisions de justices.

16Vous avez eu sur la rue de la Cerisaie plusieurs procès qui ont été perdus à chaque fois par la Ville, à quatre reprises, aussi bien en première instance qu’en appel, notamment par le jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 3 juillet 2012 et les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du…