Mardi 16 janvier 2018, j’ai interpellé le Secrétaire d’Etat Olivier Dussopt sur les risques liés à la dématérialisation au sein de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui oblige, depuis le 16 octobre 2017, les déposants de marques à effectuer leurs formalités uniquement par voie électronique.
Vous trouverez ci-dessous les échanges en vidéo , ainsi que le texte de mon intervention.
Monsieur le Président,
Chers collègues.
Monsieur le Ministre,
La direction générale de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) oblige, depuis le 16 octobre 2017, les déposants de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle à effectuer leurs formalités uniquement par voie électronique via le site internet de l’institut.
De nombreux usagers seront pénalisés dans leurs démarches du fait du dépôt électronique rendu obligatoire. Ce sont ainsi 10 % des marques nationales (soit plus de 9 000 dépôts par an) qui sont déposées sous forme papier.
Tous les dépôts effectués sous forme papier sont désormais renvoyés aux déposants, sans enregistrement, ce qui constitue une violation du traité international sur le droit des marques, signé le 27 octobre 1994 et ratifié par la France, ainsi que des dispositions de l’article L. 112-2 et suivants et de l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration.
L’INPI devient le seul office, au niveau européen, voire sur le plan international à rejeter les formalités sur support papier, alors même que l’article 63 du règlement délégué 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne et abrogeant les règlements n° 2868/95 et n° 216/96 autorise de tels dépôts.
Le Défenseur des droits, dans son rapport sur l’accès aux droits du 30 mars 2016, rappelle clairement les risques de fracture numérique à l’égard des services publics pratiquant le « tout numérisation ».
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement a l’intention d’agir pour que la continuité du service public de cet établissement soit assurée par la réception, l’enregistrement et le traitement des dépôts sous forme papier de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle.
Je vous remercie.