Le sénateur Xavier IACOVELLI a déposé le 12 janvier 2021 une proposition de loi tendant à recentraliser l’Aide sociale à l’enfance dans le cadre d’une expérimentation de trois ans.
Elle est l’aboutissement et le fruit d’une réflexion entamée par le sénateur depuis près de trois ans et fait suite au dépôt d’une précédente proposition de loi de juillet 2019 qui tendait à moderniser cette politique sociale et harmoniser les pratiques à l’échelle du territoire national. Il souhaite aujourd’hui « aller plus loin que la politique des petits pas ».
« On constate de fortes disparités d’un territoire à l’autre dans la prise en charge et l’accompagnement des enfants. D’un côté, et il faut le rappeler, il y a des enfants dans certains départements qui bénéficient de politiques ambitieuses, innovantes en matière de protection de l’enfance. Mais force est de constater que dans d’autres départements, pour des raisons multifactorielles, des enfants ne bénéficient pas d’un tel accompagnement et d’une protection digne, ce qui constitue une rupture d’égalité majeure ».
Le constat est sans appel : 70% des enfants pris en charge par l’ASE sortent sans diplôme et un quart des personnes sans domicilefixe de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés, alors même que seulement 2% des enfants font l’objet d’une mesure de protection.
« Est-ce qu’en France, il est juste que le niveau de protection et d’accompagnement des enfants dépende de la seule volonté politique d’une femme ou d’un homme à la tête d’un département ? Lorsqu’il y a dysfonctionnement dans les départements, lorsqu’il y a rupture d’égalité, c’est vers l’État qu’on se tourne. C’est donc à l’État de reprendre la main pour garantir à chaque enfant les mêmes droits et une protection digne de ce nom », estime le sénateur Xavier IACOVELLI.
« Je propose donc que l’Aide sociale à l’enfance soit recentralisée et donc de remettre la compétence de cette politique à l’État, que ce soit en matière de financement ou en matière d’exercice de la compétence. Il s’agit de recentraliser pour ensuite déconcentrer. Tout ne sera pas géré à Paris et les services déconcentrés de l’État, dans les territoires, joueront un rôle central ».
Cette proposition de loi vise à établir une convention entre l’État et le département, dont la base sera fixée par décret (article 1) et remplace les règlements départementaux par des projets de service de l’aide sociale, au regard d’un référentiel national (article 2). Aucune ressource des départements n’étant spécifiquement affectée à l’ASE, elle propose de déduire la compensation financière des départements à la dotation globale de fonctionnement (article 3) et fixe une clause de revoyure deux ans après le début de l’expérimentation (article 4) afin d’établir un premier bilan de celle-ci.
« J’ai bon espoir que ce texte soit examiné avant la fin de l’année au Sénat. C’est la première fois qu’un président de la République dresse un constat clair, à la fois devant le Congrès des Maires de France puis devant les acteurs de la solidarité. Je suis persuadé que la question de la protection des enfants sera au cœur du débat public dans le cadre de l’élection présidentielle ».
